DÉMARCHES D’URBANISME
Autorisations d’urbanisme : phase projet
Au lancement de votre projet et en fonction de sa nature, vous serez amenés à demander diverses autorisations : certificats d’urbanismes d’information ou opérationnel, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.
Les Certificats d’urbanisme
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Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Le certificat d’urbanisme d’information indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné
Durée d’instruction : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Durée d’instruction : 2 mois
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif généralement utilisé pour la réalisation de travaux de faible importance : modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, pose d’un velux, création d’une annexe, extension d’un bâtiment, changement de destination…
Durée d’instruction : 1 mois :
- DP pour maisons individuelles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
- DP aménagements non soumis à permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
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DP lotissements et autres indivisions foncières : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Permis de construire
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Dossier de demande de permis de construire
Le permis de construire est une formalité d’urbanisme exigée pour toute nouvelle construction créant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.
Le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Durée d’instruction : 2 à 3 mois
Permis de construire ou d’aménager modificatif
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Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité* peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
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La demande peut également être déposée par un pétitionnaire si, après délivrance d’un permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.
Durée d’instruction : 2 à 3 mois
Transfert de permis de construire ou d’aménager
Le permis de construire ou d’aménager peut être transféré à une autre personne. Ce permis doit être en cours de validité*, le titulaire ainsi que le futur bénéficiaire doivent apporter un accord écrit.
Durée d’instruction : 2 à 3 mois.
* Un permis est valable 3 ans à compter de la date de sa délivrance, passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
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Permis d'aménager
Le permis d’aménager (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378) est demandé pour des constructions nécessitant l’aménagement de grandes surfaces (type aire de jeu ou aire de stationnement). Il est exigé pour la création d’un lotissement ayant des voies ou espaces communs internes au lotissement.
Durée d’instruction : 3 mois
Permis de démolir
Le permis de démolir (https://www.latourdupin.fr/wp-content/uploads/cerfa_13405-02.pdf) est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Les démolitions partielles ou totales peuvent être intégrés au dossier de permis de construire ou de déclaration préalable.
Durée d’instruction : 2 mois
Autorisation de voirie
Si vous avez besoin d’utiliser le domaine public (rue, parking…) pour un déménagement, l’installation d’une benne pour évacuer des déchets, échafaudage…, vous devez déposer une autorisation de voirie (penser à ajouter un lien vers un formulaire PDF mairie) le plus tôt possible et au moins 15 jours avant le début de l’occupation.
Permis d'aménager
Le permis d’aménager (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378) est demandé pour des constructions nécessitant l’aménagement de grandes surfaces (type aire de jeu ou aire de stationnement). Il est exigé pour la création d’un lotissement ayant des voies ou espaces communs internes au lotissement.
Durée d’instruction : 3 mois
